[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2017] . - p. 319-324

Titre :	Amiante : condamnation de l’employeur pour mise en danger d’autrui
Type de document :	Article
Auteurs :	Etienne Tete, Auteur
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	p. 319-324
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	AMIANTE ENTREPRISE RISQUE SALARIE SECURITE
Résumé :	Un employeur peut être condamné pénalement pour délit de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir exposé ses salariés à des poussières d’amiante, sans avoir mis en œuvre les moyens de protection nécessaires, dans la mesure où le risque du dommage est certain (Cass. Crim., 19 avril 2017, n° 16-80695).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Amiante : condamnation de l’employeur pour mise en danger d’autrui [Article] / Etienne Tete, Auteur . - 2017 . - p. 319-324.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2017] . - p. 319-324

Mots-clés :	AMIANTE ENTREPRISE RISQUE SALARIE SECURITE
Résumé :	Un employeur peut être condamné pénalement pour délit de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir exposé ses salariés à des poussières d’amiante, sans avoir mis en œuvre les moyens de protection nécessaires, dans la mesure où le risque du dommage est certain (Cass. Crim., 19 avril 2017, n° 16-80695).
Cote :
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