[article] 
inSoins Gérontologie > 75 (01-02/2009) . - p. 07

Titre :	ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PORTANT REFORME DE LA PROTECTION JURIQUE DES MAJEURS
Type de document :	Article
Auteurs :	Carène Ponte, Auteur
Année de publication :	2009
Article en page(s) :	p. 07
Mots-clés :	ADULTE LEGISLATION PROTECTION JURIDIQUE
Résumé :	La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vient d'entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Elle maintient le système de protection en trois branches existant depuis 1968 mais en modifie la philosophie - on ne parle plus d'incapable majeur mais de majeur protégé - et la procédure de mise en place.
Ancien numéro de notice :	7425903
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PORTANT REFORME DE LA PROTECTION JURIQUE DES MAJEURS [Article] / Carène Ponte, Auteur . - 2009 . - p. 07.
in Soins Gérontologie > 75 (01-02/2009) . - p. 07

Mots-clés :	ADULTE LEGISLATION PROTECTION JURIDIQUE
Résumé :	La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vient d'entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Elle maintient le système de protection en trois branches existant depuis 1968 mais en modifie la philosophie - on ne parle plus d'incapable majeur mais de majeur protégé - et la procédure de mise en place.
Ancien numéro de notice :	7425903
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id