[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 434-437

Titre :	Comparution en justice et état de santé
Type de document :	Article
Auteurs :	Khaled Al Shouli, Auteur
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	p. 434-437
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DROIT ETAT DE SANTE JUSTICE
Résumé :	Lorsqu’une personne ne peut durablement comparaître, au motif allégué de son état médical, la juridiction doit prendre toutes les mesures pour s’assurer de la réalité du trouble de santé, et étudier toutes les possibilités de représentation et d’assistance (Crim., 11 juillet 2017, n° 16-82960, Publié).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Comparution en justice et état de santé [Article] / Khaled Al Shouli, Auteur . - 2017 . - p. 434-437.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 434-437

Mots-clés :	DROIT ETAT DE SANTE JUSTICE
Résumé :	Lorsqu’une personne ne peut durablement comparaître, au motif allégué de son état médical, la juridiction doit prendre toutes les mesures pour s’assurer de la réalité du trouble de santé, et étudier toutes les possibilités de représentation et d’assistance (Crim., 11 juillet 2017, n° 16-82960, Publié).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id