[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 448-451

Titre :	Responsabilité de l’établissement chargé de la sélection du donneur
Type de document :	Article
Auteurs :	Nadir Ouchia, Auteur
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	p. 448-451
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	ETABLISSEMENT DE SANTE FAUTE PROFESSIONNELLE GREFFE RESPONSABILITE
Résumé :	La responsabilité liée à l’activité de greffe et à l’usage des greffons repose sur le droit commun de la faute prouvée, les organes prélevés ne pouvant être considérés comme des produits de santé. La détermination de la responsabilité repose sur une étude approfondie de la faute et du lien de causalité, car il faut tenir compte des effets inéluctables de l’état antérieur, ce qu’illustre un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 11 juillet 2017 (n° 15BX01943).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Responsabilité de l’établissement chargé de la sélection du donneur [Article] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2017 . - p. 448-451.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 448-451

Mots-clés :	ETABLISSEMENT DE SANTE FAUTE PROFESSIONNELLE GREFFE RESPONSABILITE
Résumé :	La responsabilité liée à l’activité de greffe et à l’usage des greffons repose sur le droit commun de la faute prouvée, les organes prélevés ne pouvant être considérés comme des produits de santé. La détermination de la responsabilité repose sur une étude approfondie de la faute et du lien de causalité, car il faut tenir compte des effets inéluctables de l’état antérieur, ce qu’illustre un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 11 juillet 2017 (n° 15BX01943).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id