Le contrôle du placement en UMD revient au juge judiciaire / Paul Véron in Santé mentale, n° 280 ([09/09/2023])

Public ISBD [article]  inSanté mentale > n° 280 [09/09/2023] . - p. 10 Titre : Le contrôle du placement en UMD revient au juge judiciaire Type de document : Article Auteurs : Paul Véron, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 10 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT JUGE UNITE POUR MALADES DIFFICILES Résumé : Le tribunal des conflits apporte une clarification bienvenue, confirmant la compétence du juge judiciaire pour apprécier le bien-fondé du maintien en UMD Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Le contrôle du placement en UMD revient au juge judiciaire [Article] / Paul Véron, Auteur . - 2023 . - p. 10. Langues : Français (fre) in Santé mentale > n° 280 [09/09/2023] . - p. 10 Mots-clés : DROIT JUGE UNITE POUR MALADES DIFFICILES Résumé : Le tribunal des conflits apporte une clarification bienvenue, confirmant la compétence du juge judiciaire pour apprécier le bien-fondé du maintien en UMD Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Modalités de désignation de l’expert judiciaire au tribunal administratif / Conchita Delcroix- Gomez

Public ISBD Titre : Modalités de désignation de l’expert judiciaire au tribunal administratif Type de document : Article Auteurs : Conchita Delcroix- Gomez, Auteur Année de publication : 2024 Importance : p. 47-49 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF EXPERTISE MEDICALE JUGE JUSTICE SAGE-FEMME TRIBUNAL Résumé : L’expert judiciaire apporte au juge qui l’a missionné son expertise médicale et technique. Les conditions de sa désignation dans le cadre d’une mission d’expertise médicale dépendent du Code de justice administrative. L’acceptation de la mission nécessite une vérification, par l’expert lui-même, de ses compétences, de sa disponibilité et de l’absence de motifs de récusation. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Modalités de désignation de l’expert judiciaire au tribunal administratif [Article] / Conchita Delcroix- Gomez, Auteur . - 2024 . - p. 47-49. Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF EXPERTISE MEDICALE JUGE JUSTICE SAGE-FEMME TRIBUNAL Résumé : L’expert judiciaire apporte au juge qui l’a missionné son expertise médicale et technique. Les conditions de sa désignation dans le cadre d’une mission d’expertise médicale dépendent du Code de justice administrative. L’acceptation de la mission nécessite une vérification, par l’expert lui-même, de ses compétences, de sa disponibilité et de l’absence de motifs de récusation. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Soins sans consentement : le juge n'a pas à "jouer au docteur"... / Paul Véron in Santé mentale, n° 277 ([01/04/2023])

Public ISBD [article]  inSanté mentale > n° 277 [01/04/2023] . - p. 9 Titre : Soins sans consentement : le juge n'a pas à "jouer au docteur"... Type de document : Article Auteurs : Paul Véron, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 9 Langues : Français (fre) Mots-clés : HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE JUGE LEGISLATION Résumé : Pour apprécier la justification d’une mesure d’hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention doit se fonder sur les éléments médicaux disponibles, sans y substituer sa propre appréciation. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Soins sans consentement : le juge n'a pas à "jouer au docteur"... [Article] / Paul Véron, Auteur . - 2023 . - p. 9. Langues : Français (fre) in Santé mentale > n° 277 [01/04/2023] . - p. 9 Mots-clés : HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE JUGE LEGISLATION Résumé : Pour apprécier la justification d’une mesure d’hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention doit se fonder sur les éléments médicaux disponibles, sans y substituer sa propre appréciation. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Le temps d’intervention pendant la période d’astreinte / Mélanie Dupe

Public ISBD Titre : Le temps d’intervention pendant la période d’astreinte Type de document : Article Auteurs : Mélanie Dupe, Auteur Année de publication : 2024 Importance : p. 398-400 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT DROIT ADMINISTRATIF JUGE TEMPS DE TRAVAIL Résumé : Le temps d’intervention et de déplacement durant une période d’astreinte correspond à du temps de travail effectif et ne peut être considéré et comptabilisé comme du temps d’astreinte. Ainsi ce temps doit-il être déduit du temps d’astreinte global. C’est en ce sens que s’est positionnée la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 6 février 2024, une interprétation que nous pourrions qualifier de logique voire d’évidente ! Pour autant, la lecture et l’application des textes sur le terrain ne reflètent pas forcément cette position. Reprenons le dispositif de l’astreinte et la définition du temps de travail effectif pour étudier le raisonnement des juges. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Le temps d’intervention pendant la période d’astreinte [Article] / Mélanie Dupe, Auteur . - 2024 . - p. 398-400. Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT DROIT ADMINISTRATIF JUGE TEMPS DE TRAVAIL Résumé : Le temps d’intervention et de déplacement durant une période d’astreinte correspond à du temps de travail effectif et ne peut être considéré et comptabilisé comme du temps d’astreinte. Ainsi ce temps doit-il être déduit du temps d’astreinte global. C’est en ce sens que s’est positionnée la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 6 février 2024, une interprétation que nous pourrions qualifier de logique voire d’évidente ! Pour autant, la lecture et l’application des textes sur le terrain ne reflètent pas forcément cette position. Reprenons le dispositif de l’astreinte et la définition du temps de travail effectif pour étudier le raisonnement des juges. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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