[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2018] . - p. 74-77

Titre :	Fin de vie : le juge est incompétent pour ordonner un nouveau traitement
Type de document :	Article
Auteurs :	Céline Vila, Auteur
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	p. 74-77
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	CHIMIOTHERAPIE ENFANT FIN DE VIE JURISPRUDENCE MEDECIN PARENT THERAPEUTIQUE
Résumé :	Le choix du traitement administré au patient résulte de l’appréciation comparée, par les médecins en charge, des bénéfices escomptés des stratégies thérapeutiques en débat ainsi que des risques, en particulier vitaux, qui y sont attachés, et il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA, de prescrire à l’équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu’elle a choisi de pratiquer à l’issue du bilan qu’elle a effectué (Conseil d’État, 26 juillet 2017, N° 412618, Publié).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Fin de vie : le juge est incompétent pour ordonner un nouveau traitement [Article] / Céline Vila, Auteur . - 2018 . - p. 74-77.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2018] . - p. 74-77

Mots-clés :	CHIMIOTHERAPIE ENFANT FIN DE VIE JURISPRUDENCE MEDECIN PARENT THERAPEUTIQUE
Résumé :	Le choix du traitement administré au patient résulte de l’appréciation comparée, par les médecins en charge, des bénéfices escomptés des stratégies thérapeutiques en débat ainsi que des risques, en particulier vitaux, qui y sont attachés, et il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA, de prescrire à l’équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu’elle a choisi de pratiquer à l’issue du bilan qu’elle a effectué (Conseil d’État, 26 juillet 2017, N° 412618, Publié).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id