Obligation de vigilance : Surveiller le travail dissimulée chez les prestataires de services / Cyrille Catoire in Revue hospitalière de France, n° 616 ([01/01/2024])

Public ISBD [article]  inRevue hospitalière de France > n° 616 [01/01/2024] . - p. 44-45 Titre : Obligation de vigilance : Surveiller le travail dissimulée chez les prestataires de services Type de document : Article Auteurs : Cyrille Catoire, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 44-45 Langues : Français (fre) Mots-clés : CONTRAINTE CONTRAT DROIT DROIT DU TRAVAIL ETABLISSEMENT DE SANTE VIGILANCE Résumé : Etonnamment méconnue, l'obligation de vigilance consiste, pour le donneur d'ordre, à vérifier l'absence de travail dissimulé lors de la conclusion et de l'exécution de tout contrat de prestation de service supérieur à 5000 € hors taxes. Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences financières non négligeables. Des réflexes simples permettent d'éviter d'éventuelles difficultés. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Obligation de vigilance : Surveiller le travail dissimulée chez les prestataires de services [Article] / Cyrille Catoire, Auteur . - 2024 . - p. 44-45. Langues : Français (fre) in Revue hospitalière de France > n° 616 [01/01/2024] . - p. 44-45 Mots-clés : CONTRAINTE CONTRAT DROIT DROIT DU TRAVAIL ETABLISSEMENT DE SANTE VIGILANCE Résumé : Etonnamment méconnue, l'obligation de vigilance consiste, pour le donneur d'ordre, à vérifier l'absence de travail dissimulé lors de la conclusion et de l'exécution de tout contrat de prestation de service supérieur à 5000 € hors taxes. Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences financières non négligeables. Des réflexes simples permettent d'éviter d'éventuelles difficultés. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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