[article] 
inGestions hospitalières > n° 577 [01/06/2018] . - p. 414-416

Titre :	Parlementaire au conseil de surveillance d’un hôpital : membre oui, vice-président non ! De la subtilité de l’incompatibilité…
Type de document :	Article
Auteurs :	Aude Charbonnel, Auteur
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	p. 414-416
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	CONSEIL DE SURVEILLANCE
Résumé :	Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 12 avril 2018 sur la possibilité de concilier un mandat parlementaire avec une fonction au sein du conseil de surveillance d’un établissement public de santé. Suite aux élections sénatoriales qui ont lieu en France en septembre 2017 pour renouveler la moitié des membres de la chambre haute du Parlement, le président du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel. La question était de savoir si trois sénateurs, membres de conseils de surveillance d’établissements publics de santé, se trouvaient dans une situation d’incompatibilité au regard du code électoral. La réponse des Sages a été différente selon que le parlementaire siégeait en tant que membre ou en tant que vice-président. Ils ont ainsi déclaré compatibles les fonctions de membre exercées par deux sénatrices avec leur mandat, mais pas celles du sénateur vice-président du conseil de surveillance.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Parlementaire au conseil de surveillance d’un hôpital : membre oui, vice-président non ! De la subtilité de l’incompatibilité… [Article] / Aude Charbonnel, Auteur . - 2018 . - p. 414-416.
Langues : Français (fre)
in Gestions hospitalières > n° 577 [01/06/2018] . - p. 414-416

Mots-clés :	CONSEIL DE SURVEILLANCE
Résumé :	Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 12 avril 2018 sur la possibilité de concilier un mandat parlementaire avec une fonction au sein du conseil de surveillance d’un établissement public de santé. Suite aux élections sénatoriales qui ont lieu en France en septembre 2017 pour renouveler la moitié des membres de la chambre haute du Parlement, le président du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel. La question était de savoir si trois sénateurs, membres de conseils de surveillance d’établissements publics de santé, se trouvaient dans une situation d’incompatibilité au regard du code électoral. La réponse des Sages a été différente selon que le parlementaire siégeait en tant que membre ou en tant que vice-président. Ils ont ainsi déclaré compatibles les fonctions de membre exercées par deux sénatrices avec leur mandat, mais pas celles du sénateur vice-président du conseil de surveillance.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id