[article] 
inRevue hospitalière de France > n° 583 [01/07/2018] . - p. 10-13

Titre :	Activité d'enseignement des PU-PH : poursuites disciplinaires
Type de document :	Article
Auteurs :	Frédéric Dieu, Auteur
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	p. 10-13
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DROIT ENSEIGNEMENT JUSTICE MEDECIN RECHERCHE
Résumé :	Professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) ou maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MC-PH) peuvent faire l’objet de poursuites devant les juridictions de l’ordre dont ils relèvent pour tout fait lié à l’exercice de leurs fonctions. Il n’en va pas de même pour les faits qui seraient indétachables de leur activité universitaire. Ceux-ci ne donnent lieu à poursuites que devant la juridiction spécialisée instaurée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation. Ainsi de ceux ayant consisté, pour un PU-PH, à donner à ses étudiants, dans le cadre de son enseignement universitaire, un sujet d’examen dont le libellé était susceptible de méconnaître les principes déontologiques résultant des articles R. 4127-3 et R. 4127-31 du code de la santé publique. Est présentée ici la synthèse des conclusions du rapporteur public quant à la décision du Conseil d’État présentée le 26 mars 2018.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Activité d'enseignement des PU-PH : poursuites disciplinaires [Article] / Frédéric Dieu, Auteur . - 2018 . - p. 10-13.
Langues : Français (fre)
in Revue hospitalière de France > n° 583 [01/07/2018] . - p. 10-13

Mots-clés :	DROIT ENSEIGNEMENT JUSTICE MEDECIN RECHERCHE
Résumé :	Professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) ou maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MC-PH) peuvent faire l’objet de poursuites devant les juridictions de l’ordre dont ils relèvent pour tout fait lié à l’exercice de leurs fonctions. Il n’en va pas de même pour les faits qui seraient indétachables de leur activité universitaire. Ceux-ci ne donnent lieu à poursuites que devant la juridiction spécialisée instaurée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation. Ainsi de ceux ayant consisté, pour un PU-PH, à donner à ses étudiants, dans le cadre de son enseignement universitaire, un sujet d’examen dont le libellé était susceptible de méconnaître les principes déontologiques résultant des articles R. 4127-3 et R. 4127-31 du code de la santé publique. Est présentée ici la synthèse des conclusions du rapporteur public quant à la décision du Conseil d’État présentée le 26 mars 2018.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id