[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2018] . - p. 328-331

Titre :	L’unification du contentieux de l’internement psychiatrique : une compétence résiduelle du juge administratif pour statuer sur le refus de retrait de la décision
Type de document :	Article
Auteurs :	Jean-Marc Panfili, Auteur
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	p. 328-331
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DECISION HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE PSYCHIATRIE
Résumé :	En matière d’hospitalisation sous contrainte, l’annulation d’une décision administrative est une compétence exclusive du juge, mais le juge judiciaire (JLD) n’est compétent que pour la mainlevée de la décision, et le juge administratif se déclare incompétent. Le retrait de la décision doit être demandé à l’autorité administrative décisionnaire, le juge administratif de l’excès de pouvoir restant compétent pour annuler un éventuel refus de retrait de la décision contesté (C. Cass., 25 janvier 2018, n° 17-40066 ; CE, 5 févr. 2018, n° 407149).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] L’unification du contentieux de l’internement psychiatrique : une compétence résiduelle du juge administratif pour statuer sur le refus de retrait de la décision [Article] / Jean-Marc Panfili, Auteur . - 2018 . - p. 328-331.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2018] . - p. 328-331

Mots-clés :	DECISION HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE PSYCHIATRIE
Résumé :	En matière d’hospitalisation sous contrainte, l’annulation d’une décision administrative est une compétence exclusive du juge, mais le juge judiciaire (JLD) n’est compétent que pour la mainlevée de la décision, et le juge administratif se déclare incompétent. Le retrait de la décision doit être demandé à l’autorité administrative décisionnaire, le juge administratif de l’excès de pouvoir restant compétent pour annuler un éventuel refus de retrait de la décision contesté (C. Cass., 25 janvier 2018, n° 17-40066 ; CE, 5 févr. 2018, n° 407149).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id