[article] Titre : |
La non-responsabilité criminelle |
Type de document : |
Article |
Auteurs : |
Lorraine Plante, Auteur |
Année de publication : |
2018 |
Article en page(s) : |
p. 46-49 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
DROIT ETABLISSEMENT DE SANTE INFIRMIER PSYCHIATRE PSYCHOPATHOLOGIE QUEBEC RESPONSABILITE PENALE TRIBUNAL
|
Résumé : |
Au Canada, le Code criminel a longtemps permis d’enfermer en détention stricte les personnes déclarées « non coupables pour cause d’aliénation mentale » ou « inaptes à subir leur procès » (La Charité, 2012). Toutefois, les choses ont évolué et, au début des années 1990, le législateur a élaboré des règles suivant le principe que les contrevenants atteints de troubles mentaux, plutôt que d’être punis, doivent être aidés et, dans certains cas, protégés (Gallant, 2002). |
Permalink : |
https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id |
in Perspective infirmière > n° 5 [01/12/2018] . - p. 46-49
[article] La non-responsabilité criminelle [Article] / Lorraine Plante, Auteur . - 2018 . - p. 46-49. Langues : Français ( fre) in Perspective infirmière > n° 5 [01/12/2018] . - p. 46-49 Mots-clés : |
DROIT ETABLISSEMENT DE SANTE INFIRMIER PSYCHIATRE PSYCHOPATHOLOGIE QUEBEC RESPONSABILITE PENALE TRIBUNAL
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Résumé : |
Au Canada, le Code criminel a longtemps permis d’enfermer en détention stricte les personnes déclarées « non coupables pour cause d’aliénation mentale » ou « inaptes à subir leur procès » (La Charité, 2012). Toutefois, les choses ont évolué et, au début des années 1990, le législateur a élaboré des règles suivant le principe que les contrevenants atteints de troubles mentaux, plutôt que d’être punis, doivent être aidés et, dans certains cas, protégés (Gallant, 2002). |
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