[article] 
inPerspective infirmière > n° 5 [01/12/2018] . - p. 46-49

Titre :	La non-responsabilité criminelle
Type de document :	Article
Auteurs :	Lorraine Plante, Auteur
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	p. 46-49
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DROIT ETABLISSEMENT DE SANTE INFIRMIER PSYCHIATRE PSYCHOPATHOLOGIE QUEBEC RESPONSABILITE PENALE TRIBUNAL
Résumé :	Au Canada, le Code criminel a longtemps permis d’enfermer en détention stricte les personnes déclarées « non coupables pour cause d’aliénation mentale » ou « inaptes à subir leur procès » (La Charité, 2012). Toutefois, les choses ont évolué et, au début des années 1990, le législateur a élaboré des règles suivant le principe que les contrevenants atteints de troubles mentaux, plutôt que d’être punis, doivent être aidés et, dans certains cas, protégés (Gallant, 2002).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] La non-responsabilité criminelle [Article] / Lorraine Plante, Auteur . - 2018 . - p. 46-49.
Langues : Français (fre)
in Perspective infirmière > n° 5 [01/12/2018] . - p. 46-49

Mots-clés :	DROIT ETABLISSEMENT DE SANTE INFIRMIER PSYCHIATRE PSYCHOPATHOLOGIE QUEBEC RESPONSABILITE PENALE TRIBUNAL
Résumé :	Au Canada, le Code criminel a longtemps permis d’enfermer en détention stricte les personnes déclarées « non coupables pour cause d’aliénation mentale » ou « inaptes à subir leur procès » (La Charité, 2012). Toutefois, les choses ont évolué et, au début des années 1990, le législateur a élaboré des règles suivant le principe que les contrevenants atteints de troubles mentaux, plutôt que d’être punis, doivent être aidés et, dans certains cas, protégés (Gallant, 2002).
Cote :
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