[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 488-490

Titre :	Le juge des référés ne peut contraindre un établissement à pratiquer une intervention chirurgicale
Type de document :	Article
Auteurs :	Céline Vila, Auteur
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	p. 488-490
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	CHIRURGIE DROITS DU PATIENT HOSPITALISE JURISPRUDENCE
Résumé :	Toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé, mais ces textes ne consacrent pas, au profit du patient, un droit de choisir son traitement. Dès lors qu’une prise en charge est en cours, un patient ne peut saisir le juge des référés pour imposer une intervention chirurgicale (Conseil d’État, 27 juillet 2018, n° 422241, Tables).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Le juge des référés ne peut contraindre un établissement à pratiquer une intervention chirurgicale [Article] / Céline Vila, Auteur . - 2018 . - p. 488-490.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 488-490

Mots-clés :	CHIRURGIE DROITS DU PATIENT HOSPITALISE JURISPRUDENCE
Résumé :	Toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé, mais ces textes ne consacrent pas, au profit du patient, un droit de choisir son traitement. Dès lors qu’une prise en charge est en cours, un patient ne peut saisir le juge des référés pour imposer une intervention chirurgicale (Conseil d’État, 27 juillet 2018, n° 422241, Tables).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id