[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 491-494

Titre :	Suspension d’un praticien libéral pour défaut d’hygiène du cabinet
Type de document :	Article
Auteurs :	Etienne Tete, Auteur
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	p. 491-494
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	AGENCE REGIONALE DE SANTE HYGIENE JURISPRUDENCE MEDECIN LIBERAL
Résumé :	L’article L. 4113-14 CSP permet au directeur général de l’ARS en cas d’urgence, de prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois, d’un praticien libéral dont l’exercice présente un danger pour les patients. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy (10 avril 2018, n° 17NC00776) valide cette procédure dans un cas de défaut d’hygiène.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Suspension d’un praticien libéral pour défaut d’hygiène du cabinet [Article] / Etienne Tete, Auteur . - 2018 . - p. 491-494.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 491-494

Mots-clés :	AGENCE REGIONALE DE SANTE HYGIENE JURISPRUDENCE MEDECIN LIBERAL
Résumé :	L’article L. 4113-14 CSP permet au directeur général de l’ARS en cas d’urgence, de prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois, d’un praticien libéral dont l’exercice présente un danger pour les patients. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy (10 avril 2018, n° 17NC00776) valide cette procédure dans un cas de défaut d’hygiène.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id