[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 516-519

Titre :	Suicide d’un détenu : appréciation de la qualité de la surveillance
Type de document :	Article
Auteurs :	Chems-Eddine Hafiz, Auteur
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	p. 516-519
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DETENU DROIT RESPONSABILITE SUICIDE SURVEILLANCE
Résumé :	Le suicide d’un détenu peut engager la responsabilité de l’État en cas de faute de surveillance ou de vigilance, appréciée sur le volet médical est celui de l’organisation générale de la surveillance. Dans un arrêt du 26 juillet 2018, n° 391551, le Conseil d’État réforme un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 5 mai 2015, qui avait retenu la responsabilité de l’État.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Suicide d’un détenu : appréciation de la qualité de la surveillance [Article] / Chems-Eddine Hafiz, Auteur . - 2018 . - p. 516-519.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 516-519

Mots-clés :	DETENU DROIT RESPONSABILITE SUICIDE SURVEILLANCE
Résumé :	Le suicide d’un détenu peut engager la responsabilité de l’État en cas de faute de surveillance ou de vigilance, appréciée sur le volet médical est celui de l’organisation générale de la surveillance. Dans un arrêt du 26 juillet 2018, n° 391551, le Conseil d’État réforme un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 5 mai 2015, qui avait retenu la responsabilité de l’État.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id