[article] 
inGestions hospitalières > n° 585 [01/04/2019] . - p. 254-256

Titre :	Le Conseil supérieur des personnels médicaux : une réelle avancée dans le dialogue social
Type de document :	Article
Auteurs :	Martine Cappe, Auteur
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 254-256
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	FONCTION MEDECIN REPRESENTANT DU PERSONNEL SYNDICAT
Résumé :	Les travaux d'Edouard Couty sur le pacte de confiance pour l'hôpital avaient pointé l'absence d'une instance nationale de dialogue social pour les personnels médicaux. Le renforcement du « pacte social » fait partie des engagements pris par le gouvernement dans le cadre du pacte de confiance pour l'hôpital. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé garantit l'effectivité du principe de représentation des personnels médicaux via un panel d'outils : création d'une instance nationale, garantie du droit syndical, définition de règles de représentativité et de critères permettant de participer à des négociations et de se présenter aux élections professionnelles... Donner à l'ensemble des agents publics la possibilité de participer à la vie des instances dans les établissements (CME, commission paritaire, conseil de discipline) est un principe constitutionnel que la création d'un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques vient renforcer. Les premières élections de cette nouvelle instance auront lieu la dernière semaine de juin 2019.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Le Conseil supérieur des personnels médicaux : une réelle avancée dans le dialogue social [Article] / Martine Cappe, Auteur . - 2019 . - p. 254-256.
Langues : Français (fre)
in Gestions hospitalières > n° 585 [01/04/2019] . - p. 254-256

Mots-clés :	FONCTION MEDECIN REPRESENTANT DU PERSONNEL SYNDICAT
Résumé :	Les travaux d'Edouard Couty sur le pacte de confiance pour l'hôpital avaient pointé l'absence d'une instance nationale de dialogue social pour les personnels médicaux. Le renforcement du « pacte social » fait partie des engagements pris par le gouvernement dans le cadre du pacte de confiance pour l'hôpital. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé garantit l'effectivité du principe de représentation des personnels médicaux via un panel d'outils : création d'une instance nationale, garantie du droit syndical, définition de règles de représentativité et de critères permettant de participer à des négociations et de se présenter aux élections professionnelles... Donner à l'ensemble des agents publics la possibilité de participer à la vie des instances dans les établissements (CME, commission paritaire, conseil de discipline) est un principe constitutionnel que la création d'un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques vient renforcer. Les premières élections de cette nouvelle instance auront lieu la dernière semaine de juin 2019.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id