Titre : |
Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer |
Type de document : |
Document électronique |
Editeur : |
Défenseurs des Droits |
Année de publication : |
2019 |
Importance : |
78 p. |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
MIGRANT OFFRE DE SOINS SANTE SANTE PUBLIQUE SOIN
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Résumé : |
A la suite de plusieurs évolutions législatives et réglementaires (réforme de l'assurance maladie dite "PUMa", loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers, etc.), mais également devant la forte augmentation des réclamations soumises à son examen portant sur ce sujet, le Défenseur des droits entend dans le présent rapport dresser le bilan de son action en matière de défense des personnes malades étrangères et formuler différentes recommandations à destination des autorités compétentes. Trois grandes parties structurent ce rapport : état des lieux du droit à la protection de la santé ; état des lieux de la nouvelle procédure d'accès au séjour issue de la loi du 7 mars 2016 ; état des lieux de la protection contre l'éloignement des étrangers malades. |
En ligne : |
https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rap-etrangmala [...] |
Permalink : |
https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id |
Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer [Document électronique] . - Défenseurs des Droits, 2019 . - 78 p. Langues : Français ( fre) Mots-clés : |
MIGRANT OFFRE DE SOINS SANTE SANTE PUBLIQUE SOIN
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Résumé : |
A la suite de plusieurs évolutions législatives et réglementaires (réforme de l'assurance maladie dite "PUMa", loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers, etc.), mais également devant la forte augmentation des réclamations soumises à son examen portant sur ce sujet, le Défenseur des droits entend dans le présent rapport dresser le bilan de son action en matière de défense des personnes malades étrangères et formuler différentes recommandations à destination des autorités compétentes. Trois grandes parties structurent ce rapport : état des lieux du droit à la protection de la santé ; état des lieux de la nouvelle procédure d'accès au séjour issue de la loi du 7 mars 2016 ; état des lieux de la protection contre l'éloignement des étrangers malades. |
En ligne : |
https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rap-etrangmala [...] |
Permalink : |
https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id |
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