[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2019] . - p. 1-4

Titre :	Imputabilité d’un acte suicidaire au travail
Type de document :	Article
Auteurs :	Chems-Eddine Hafiz, Auteur
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 1-4
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DROIT JURISPRUDENCE SUICIDE TRAVAIL
Résumé :	Un suicide ou une tentative de suicide survenu sur le lieu et dans le temps du service crée une présomption d'imputabilité, et c'est à l'administration, sous le contrôle du juge, de renverser cette présomption par des preuves convaincantes (CAA Bordeaux, 24 septembre 2018, n° 16BX03075 ; Cass. Civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-24109).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Imputabilité d’un acte suicidaire au travail [Article] / Chems-Eddine Hafiz, Auteur . - 2019 . - p. 1-4.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2019] . - p. 1-4

Mots-clés :	DROIT JURISPRUDENCE SUICIDE TRAVAIL
Résumé :	Un suicide ou une tentative de suicide survenu sur le lieu et dans le temps du service crée une présomption d'imputabilité, et c'est à l'administration, sous le contrôle du juge, de renverser cette présomption par des preuves convaincantes (CAA Bordeaux, 24 septembre 2018, n° 16BX03075 ; Cass. Civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-24109).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id