[article] Titre : |
Fautes dans la prise en charge chirurgicale d’une cholécystite aiguë et de ses suites |
Type de document : |
Article |
Auteurs : |
Camila Haboubi, Camilla, Auteur |
Année de publication : |
2019 |
Article en page(s) : |
p. 165-169 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
CHIRURGIEN DECES DROIT FAUTE PROFESSIONNELLE
|
Résumé : |
Lorsqu'un patient est victime d'actes fautifs commis successivement dans un établissement privé puis un établissement public, il ne peut faire condamner les deux devant le même tribunal du fait de la dualité de juridiction. En revanche, il peut agir pour la globalité du préjudice pour la première faute, laissant à l'assureur du responsable d'exercer le recours récursoire. Analyse d'une telle situation pratique dans le cadre de la prise en charge défectueuse d'une cholécystite aiguë (CAA Paris, 31 janvier 2019, n° 17PA00781). |
Permalink : |
https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id |
in Droit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2019] . - p. 165-169
[article] Fautes dans la prise en charge chirurgicale d’une cholécystite aiguë et de ses suites [Article] / Camila Haboubi, Camilla, Auteur . - 2019 . - p. 165-169. Langues : Français ( fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2019] . - p. 165-169 Mots-clés : |
CHIRURGIEN DECES DROIT FAUTE PROFESSIONNELLE
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Résumé : |
Lorsqu'un patient est victime d'actes fautifs commis successivement dans un établissement privé puis un établissement public, il ne peut faire condamner les deux devant le même tribunal du fait de la dualité de juridiction. En revanche, il peut agir pour la globalité du préjudice pour la première faute, laissant à l'assureur du responsable d'exercer le recours récursoire. Analyse d'une telle situation pratique dans le cadre de la prise en charge défectueuse d'une cholécystite aiguë (CAA Paris, 31 janvier 2019, n° 17PA00781). |
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https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id |
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