[article] | Titre : |
Le régime de la responsabilité pour la greffe d'organe contaminé |
| Type de document : |
Article |
| Auteurs : |
Céline Vila, Auteur |
| Année de publication : |
2019 |
| Article en page(s) : |
p. 284-289 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
CONTAMINATION
GREFFE
RESPONSABILITE
|
| Résumé : |
En cas de greffe d'organe contaminé, la jurisprudence du Conseil d'État écarte depuis l'arrêt du 27 janvier 2010 une responsabilité sans faute du fait des produits, l'organe n'étant pas un produit de santé. Vis-à-vis du patient, c'est d'abord l'établissement qui engage sa responsabilité, mais il faut prouver la faute ou l'existence d'une infection nosocomiale qui dans les cas graves est prise en charge par l'ONIAM. Application de ces principes à propos d'une greffe hépatique contaminée (CAA de Bordeaux, 2 avril 2019, n° 15BX01943). |
| Cote : |
|
| Permalink : |
https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id |
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2019] . - p. 284-289
[article] Le régime de la responsabilité pour la greffe d'organe contaminé [Article] / Céline Vila, Auteur . - 2019 . - p. 284-289. Langues : Français ( fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2019] . - p. 284-289 | Mots-clés : |
CONTAMINATION
GREFFE
RESPONSABILITE
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| Résumé : |
En cas de greffe d'organe contaminé, la jurisprudence du Conseil d'État écarte depuis l'arrêt du 27 janvier 2010 une responsabilité sans faute du fait des produits, l'organe n'étant pas un produit de santé. Vis-à-vis du patient, c'est d'abord l'établissement qui engage sa responsabilité, mais il faut prouver la faute ou l'existence d'une infection nosocomiale qui dans les cas graves est prise en charge par l'ONIAM. Application de ces principes à propos d'une greffe hépatique contaminée (CAA de Bordeaux, 2 avril 2019, n° 15BX01943). |
| Cote : |
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| Permalink : |
https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id |
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