[article] 
inRevue de l'infirmière > n° 255 [01/11/2019] . - p. 47-48

Titre :	La réparation des dommages associés aux soins
Type de document :	Article
Auteurs :	Emmanuelle Mel, Auteur
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 47-48
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DROITS DU PATIENT FAUTE PROFESSIONNELLE RESPONSABILITE SOIN VICTIME
Résumé :	La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a mis en place une procédure simplifiée dite procédure de règlement amiable. Ce dispositif repose sur les commissions de conciliation et d’indemnisation ouvertes à toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Cependant, cette procédure n’est accessible qu’à des conditions de gravité du dommage strictement définies.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] La réparation des dommages associés aux soins [Article] / Emmanuelle Mel, Auteur . - 2019 . - p. 47-48.
Langues : Français (fre)
in Revue de l'infirmière > n° 255 [01/11/2019] . - p. 47-48

Mots-clés :	DROITS DU PATIENT FAUTE PROFESSIONNELLE RESPONSABILITE SOIN VICTIME
Résumé :	La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a mis en place une procédure simplifiée dite procédure de règlement amiable. Ce dispositif repose sur les commissions de conciliation et d’indemnisation ouvertes à toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Cependant, cette procédure n’est accessible qu’à des conditions de gravité du dommage strictement définies.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id