[article] 
inRevue hospitalière de France > n° 591 [01/11/2019] . - p. 10-12

Titre :	Soins psychiatriques sans consentement : dernières actualités jurisprudentielles
Type de document :	Article
Auteurs :	Anne-Sophie Mazeirat, Auteur
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 10-12
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE JURISPRUDENCE PSYCHIATRIE
Résumé :	Une jurisprudence nourrie a caractérisé, en 2019, les soins psychiatriques sans consentement. La Cour de cassation s’est ainsi prononcée sur les exigences liées à la qualité du médecin signataire du certificat initial nécessaire au prononcé d’une admission en péril imminent. Elle s’est également exprimée sur les délais requis pour réaliser les certificats mensuels, sur la procédure devant le juge des libertés et de la détention mais aussi sur les conditions d’indemnisation des procédures irrégulières. Plus récemment, le Conseil d’État a apporté sa pierre à l'édifice concernant l'articulation des règles du secret médical avec la nécessité d'échange d'informations indispensables à la mise en œuvre d'une procédure de soins sans consentement.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Soins psychiatriques sans consentement : dernières actualités jurisprudentielles [Article] / Anne-Sophie Mazeirat, Auteur . - 2019 . - p. 10-12.
Langues : Français (fre)
in Revue hospitalière de France > n° 591 [01/11/2019] . - p. 10-12

Mots-clés :	HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE JURISPRUDENCE PSYCHIATRIE
Résumé :	Une jurisprudence nourrie a caractérisé, en 2019, les soins psychiatriques sans consentement. La Cour de cassation s’est ainsi prononcée sur les exigences liées à la qualité du médecin signataire du certificat initial nécessaire au prononcé d’une admission en péril imminent. Elle s’est également exprimée sur les délais requis pour réaliser les certificats mensuels, sur la procédure devant le juge des libertés et de la détention mais aussi sur les conditions d’indemnisation des procédures irrégulières. Plus récemment, le Conseil d’État a apporté sa pierre à l'édifice concernant l'articulation des règles du secret médical avec la nécessité d'échange d'informations indispensables à la mise en œuvre d'une procédure de soins sans consentement.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id