[article] 
inGestions hospitalières > n° 594 [01/03/2020] . - p. 136-139

Titre :	Et la loi créa... le contrat de projet
Type de document :	Article
Auteurs :	Jean-Yves Copin, Auteur
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 136-139
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	CONTRAT DE TRAVAIL FONCTION PUBLIQUE FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE LEGISLATION PROJET RESSOURCES HUMAINES SALAIRE
Résumé :	L’article 17 de la loi de transformation de la fonction publique(1) a créé le contrat de projet. Comme le précisait l’exposé des motifs – « ce nouveau contrat, spécifique à la fonction publique et n’ouvrant droit ni à un contrat à durée indéterminée, ni à titularisation, est ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques » – doit permettre « aux services d’être en capacité de mobiliser des profils divers pour la conduite de projets ou d’opérations identifiés s’inscrivant dans une durée limitée ». La loi dispose que les établissements de la fonction publique hospitalière peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent via un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Ce nouveau mode de recrutement, en contrat à durée déterminée, conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de six ans, prendra fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Toutefois, après l’expiration d’un délai d’un an, il pourra notamment être rompu par décision de l’employeur lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne pourra pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement. Le décret d’application a été publié en février 2020(2) et permet de faire ici une présentation exhaustive de ce contrat attractif pour l’employeur, précaire pour l’agent.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Et la loi créa... le contrat de projet [Article] / Jean-Yves Copin, Auteur . - 2020 . - p. 136-139.
Langues : Français (fre)
in Gestions hospitalières > n° 594 [01/03/2020] . - p. 136-139

Mots-clés :	CONTRAT DE TRAVAIL FONCTION PUBLIQUE FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE LEGISLATION PROJET RESSOURCES HUMAINES SALAIRE
Résumé :	L’article 17 de la loi de transformation de la fonction publique(1) a créé le contrat de projet. Comme le précisait l’exposé des motifs – « ce nouveau contrat, spécifique à la fonction publique et n’ouvrant droit ni à un contrat à durée indéterminée, ni à titularisation, est ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques » – doit permettre « aux services d’être en capacité de mobiliser des profils divers pour la conduite de projets ou d’opérations identifiés s’inscrivant dans une durée limitée ». La loi dispose que les établissements de la fonction publique hospitalière peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent via un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Ce nouveau mode de recrutement, en contrat à durée déterminée, conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de six ans, prendra fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Toutefois, après l’expiration d’un délai d’un an, il pourra notamment être rompu par décision de l’employeur lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne pourra pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement. Le décret d’application a été publié en février 2020(2) et permet de faire ici une présentation exhaustive de ce contrat attractif pour l’employeur, précaire pour l’agent.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id