[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2020] . - p. 160-165

Titre :	Rupture utérine d’un utérus non cicatriciel : faute, information et solidarité
Type de document :	Article
Auteurs :	Calvin Job, Auteur
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 160-165
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	ACCIDENT ACCOUCHEMENT FAUTE PROFESSIONNELLE INFORMATION
Résumé :	La responsabilité d’un professionnel de santé n’est pas encourue dès lors que la faute qu’il a commise en tardant à alerter un gynécologue obstétricien n’aurait pu éviter la rupture utérine de sa patiente, de sorte qu’il n’existe pas de lien de causalité direct et certain entre les deux. Le devoir d’information du centre hospitalier se limite aux risques prévisibles au regard notamment de l’état de santé et des antécédents de la patiente. La rupture utérine d’un utérus non cicatriciel est un évènement habituellement rare ; il est cependant toujours redouté lors d’un déclenchement de l’accouchement par prostaglandines. Cependant, la cour administrative d’appel estime en l’espèce qu’aucun lien de causalité ne peut être retenu entre ce déclenchement et le préjudice subi. L’accident médical ne peut donc être caractérisé, de sorte que les conditions d’engagement de la solidarité nationale ne sont pas remplies (CAA de Nantes, 7 février 2020, no 18NT00798).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Rupture utérine d’un utérus non cicatriciel : faute, information et solidarité [Article] / Calvin Job, Auteur . - 2020 . - p. 160-165.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2020] . - p. 160-165

Mots-clés :	ACCIDENT ACCOUCHEMENT FAUTE PROFESSIONNELLE INFORMATION
Résumé :	La responsabilité d’un professionnel de santé n’est pas encourue dès lors que la faute qu’il a commise en tardant à alerter un gynécologue obstétricien n’aurait pu éviter la rupture utérine de sa patiente, de sorte qu’il n’existe pas de lien de causalité direct et certain entre les deux. Le devoir d’information du centre hospitalier se limite aux risques prévisibles au regard notamment de l’état de santé et des antécédents de la patiente. La rupture utérine d’un utérus non cicatriciel est un évènement habituellement rare ; il est cependant toujours redouté lors d’un déclenchement de l’accouchement par prostaglandines. Cependant, la cour administrative d’appel estime en l’espèce qu’aucun lien de causalité ne peut être retenu entre ce déclenchement et le préjudice subi. L’accident médical ne peut donc être caractérisé, de sorte que les conditions d’engagement de la solidarité nationale ne sont pas remplies (CAA de Nantes, 7 février 2020, no 18NT00798).
Cote :
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