[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2020] . - p 471-475

Titre :	Qualité de l’air. Le Conseil d’État condamne lourdement l’État pour ses carences dans la protection de la qualité de l’air
Type de document :	Article
Auteurs :	Etienne Tete, Auteur
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p 471-475
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	AIR ENVIRONNEMENT POLLUTION POUVOIRS PUBLICS SANTE PUBLIQUE
Résumé :	En matière de protection de la qualité de l’air, qui est une question essentielle de santé publique, on dispose d’un cadre juridique effectif, avec une directive européenne récente mise en œuvre par un décret, les deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne en soulignant le caractère impératif de ces mesures. Le gouvernement français étant en retard, l’association Les Amis de la Terre avait engagé une première procédure, et en 2017 le Conseil d’État avait fixé une injonction au gouvernement. Les mesures ne venant pas, Les Amis de la Terre ont engagé une deuxième procédure avec un arrêt d’assemblée du 10 juillet 2020, n° 428409, publié, qui stigmatise les carences de l’État et fixe une astreinte sévère.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Qualité de l’air. Le Conseil d’État condamne lourdement l’État pour ses carences dans la protection de la qualité de l’air [Article] / Etienne Tete, Auteur . - 2020 . - p 471-475.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2020] . - p 471-475

Mots-clés :	AIR ENVIRONNEMENT POLLUTION POUVOIRS PUBLICS SANTE PUBLIQUE
Résumé :	En matière de protection de la qualité de l’air, qui est une question essentielle de santé publique, on dispose d’un cadre juridique effectif, avec une directive européenne récente mise en œuvre par un décret, les deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne en soulignant le caractère impératif de ces mesures. Le gouvernement français étant en retard, l’association Les Amis de la Terre avait engagé une première procédure, et en 2017 le Conseil d’État avait fixé une injonction au gouvernement. Les mesures ne venant pas, Les Amis de la Terre ont engagé une deuxième procédure avec un arrêt d’assemblée du 10 juillet 2020, n° 428409, publié, qui stigmatise les carences de l’État et fixe une astreinte sévère.
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Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id