[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2021] . - p. 550-554

Titre :	Notion d’accident ONIAM : prise en compte de l’état antérieur dans la détermination du critère de gravité pour un accident médical
Type de document :	Article
Auteurs :	Anne Robert, Auteur
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 550-554
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	ACCIDENT DROIT ETAT DE SANTE EVOLUTION INDEMNISATION MEDECINE
Résumé :	Alors même que sont réunis les critères « médicaux » de qualification d’accident médical, il faut encore pour obtenir l’indemnisation par l’ONIAM intégrer les critères juridiques : le dommage présenté ne doit pas être la conséquence de l’état de santé antérieur du patient comme de son évolution prévisible, et il doit avoir eu des conséquences anormales par rapport à l’état de santé du patient ou l’évolution prévisible de cet état (CAA de Lyon, 5 août 2021, n° 19LY03107).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Notion d’accident ONIAM : prise en compte de l’état antérieur dans la détermination du critère de gravité pour un accident médical [Article] / Anne Robert, Auteur . - 2021 . - p. 550-554.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2021] . - p. 550-554

Mots-clés :	ACCIDENT DROIT ETAT DE SANTE EVOLUTION INDEMNISATION MEDECINE
Résumé :	Alors même que sont réunis les critères « médicaux » de qualification d’accident médical, il faut encore pour obtenir l’indemnisation par l’ONIAM intégrer les critères juridiques : le dommage présenté ne doit pas être la conséquence de l’état de santé antérieur du patient comme de son évolution prévisible, et il doit avoir eu des conséquences anormales par rapport à l’état de santé du patient ou l’évolution prévisible de cet état (CAA de Lyon, 5 août 2021, n° 19LY03107).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id