[article] 
inSanté mentale > n° 264 [01/01/2022] . - p. 10-11

Titre :	Irresponsabilité pénale pour trouble mental : que prévoit la réforme ?
Type de document :	Article
Auteurs :	Paul Véron, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 10-11
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	CONSOMMATION DROGUE INFRACTION LEGISLATION RESPONSABILITE PENALE
Résumé :	La récente loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure exclut l'irresponsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire en vue de commettre une infraction et en crée une nouvelle "intermédiaire".
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Irresponsabilité pénale pour trouble mental : que prévoit la réforme ? [Article] / Paul Véron, Auteur . - 2022 . - p. 10-11.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale > n° 264 [01/01/2022] . - p. 10-11

Mots-clés :	CONSOMMATION DROGUE INFRACTION LEGISLATION RESPONSABILITE PENALE
Résumé :	La récente loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure exclut l'irresponsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire en vue de commettre une infraction et en crée une nouvelle "intermédiaire".
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id