[article] 
inL'infirmière > n° 19 [01/04/2022] . - p. 44-47

Titre :	Droit extra-judiciaire à réparation
Type de document :	Article
Auteurs :	Jean-Charles Scotti, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 44-47
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	COMPTABILITE DROITS DU PATIENT ERREUR MEDICALE INDEMNISATION MEDIATION PATIENT SANCTION JUDICIAIRE TRANSPORT
Résumé :	Comment un patient victime d’un accident de soin hospitalier peut-il obtenir une indemnisation hors contentieux judiciaire ? Un patient qui estime avoir été victime d’un accident de soin et souhaite obtenir réparation des éventuels préjudices subis peut entreprendre une double démarche : amiable et contentieuse. Nous nous pencherons sur l’issue amiable.
Cote :	.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Droit extra-judiciaire à réparation [Article] / Jean-Charles Scotti, Auteur . - 2022 . - p. 44-47.
Langues : Français (fre)
in L'infirmière > n° 19 [01/04/2022] . - p. 44-47

Mots-clés :	COMPTABILITE DROITS DU PATIENT ERREUR MEDICALE INDEMNISATION MEDIATION PATIENT SANCTION JUDICIAIRE TRANSPORT
Résumé :	Comment un patient victime d’un accident de soin hospitalier peut-il obtenir une indemnisation hors contentieux judiciaire ? Un patient qui estime avoir été victime d’un accident de soin et souhaite obtenir réparation des éventuels préjudices subis peut entreprendre une double démarche : amiable et contentieuse. Nous nous pencherons sur l’issue amiable.
Cote :	.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id