[article] 
inSanté mentale et Droit > n°1 [01/02/2022] . - p. 3-14

Titre :	Rétention de sûreté : la marge étroite laissée par la CEDH. Commentaire de l’arrêt de la CEDH, W.A. c. Suisse, 2 novembre 2021, no 38958/16
Type de document :	Article
Auteurs :	Gilles Devers, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 3-14
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	CONVENTION CRIME DECISION DROIT DROIT PENAL DROITS DE L'HOMME FRANCE PSYCHIATRIE SUISSE
Résumé :	Avec l’arrêt W.A. c. Suisse, 2 novembre 2021, no 38958/16, la CEDH précise sa jurisprudence sur le régime de la rétention de sûreté. Elle ne pose pas d’interdiction de principe, admettant ces décisions comme possibles au titre des mesures de sûreté que peut prendre une société, mais elle s’intéresse avec pragmatisme à la manière dont l’État a rempli pendant la longue période de détention, son devoir d’apporter une prise en charge psychiatrique à des personnes qui en ont besoin.
Cote :	.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Rétention de sûreté : la marge étroite laissée par la CEDH. Commentaire de l’arrêt de la CEDH, W.A. c. Suisse, 2 novembre 2021, no 38958/16 [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2022 . - p. 3-14.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > n°1 [01/02/2022] . - p. 3-14

Mots-clés :	CONVENTION CRIME DECISION DROIT DROIT PENAL DROITS DE L'HOMME FRANCE PSYCHIATRIE SUISSE
Résumé :	Avec l’arrêt W.A. c. Suisse, 2 novembre 2021, no 38958/16, la CEDH précise sa jurisprudence sur le régime de la rétention de sûreté. Elle ne pose pas d’interdiction de principe, admettant ces décisions comme possibles au titre des mesures de sûreté que peut prendre une société, mais elle s’intéresse avec pragmatisme à la manière dont l’État a rempli pendant la longue période de détention, son devoir d’apporter une prise en charge psychiatrique à des personnes qui en ont besoin.
Cote :	.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id