[article] 
inSanté mentale et Droit > n°1 [01/02/2022] . - p. 29-33

Titre :	Péril imminent, suivi d’une hospitalisation complète, et contrôle des données médicales
Type de document :	Article
Auteurs :	Camila Haboubi, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 29-33
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CONTRAINTE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DROITS DU PATIENT HOSPITALISE ORDONNANCE PSYCHOPATHOLOGIE
Résumé :	Après une admission en établissement psychiatrique par un arrêté municipal de péril, le maintien dans l’établissement, sur justification médicale, est prononcé par un arrêté du préfet, soumis à contrôle du juge des libertés. Par une ordonnance très motivée, le juge dossier, traite les problèmes de procédure soulevée par la défense et prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète. Mais avant d’entrer dans cette analyse approfondie, le juge souligne qu’il doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, mais qu’« il ne peut substituer son avis à l’évaluation, par les médecins des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins » (CA Angers, 10 novembre 2021, no 21/00057).
Cote :	.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Péril imminent, suivi d’une hospitalisation complète, et contrôle des données médicales [Article] / Camila Haboubi, Auteur . - 2022 . - p. 29-33.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > n°1 [01/02/2022] . - p. 29-33

Mots-clés :	CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CONTRAINTE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DROITS DU PATIENT HOSPITALISE ORDONNANCE PSYCHOPATHOLOGIE
Résumé :	Après une admission en établissement psychiatrique par un arrêté municipal de péril, le maintien dans l’établissement, sur justification médicale, est prononcé par un arrêté du préfet, soumis à contrôle du juge des libertés. Par une ordonnance très motivée, le juge dossier, traite les problèmes de procédure soulevée par la défense et prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète. Mais avant d’entrer dans cette analyse approfondie, le juge souligne qu’il doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, mais qu’« il ne peut substituer son avis à l’évaluation, par les médecins des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins » (CA Angers, 10 novembre 2021, no 21/00057).
Cote :	.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id