[article] 
inSanté mentale et Droit > n°1 [01/02/2022] . - p. 34-37

Titre :	Modification fautive du contrat de travail, requalification d’une démission et licenciement, et reconnaissance d’une situation de harcèlement
Type de document :	Article
Auteurs :	Régis Durand, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 34-37
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	CONTRAT DE TRAVAIL DEPRESSION DROIT HARCELEMENT LICENCIEMENT
Résumé :	Une salariée, bénéficiant de près de vingt ans d’ancienneté, qui s’était vu imposer des modifications importantes et illogiques de son contrat de travail, et qui avait de ce fait démissionné, obtient la requalification de cette démission en un licenciement sans cause. Et tenant compte des éléments de contexte, et des conséquences pour la salariée du fait de l’apparition d’un syndrome anxiodépressif, la cour d’appel reconnaît également une situation de harcèlement (CA Montpellier, 10 novembre 2021, no 18/00320).
Cote :	.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Modification fautive du contrat de travail, requalification d’une démission et licenciement, et reconnaissance d’une situation de harcèlement [Article] / Régis Durand, Auteur . - 2022 . - p. 34-37.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > n°1 [01/02/2022] . - p. 34-37

Mots-clés :	CONTRAT DE TRAVAIL DEPRESSION DROIT HARCELEMENT LICENCIEMENT
Résumé :	Une salariée, bénéficiant de près de vingt ans d’ancienneté, qui s’était vu imposer des modifications importantes et illogiques de son contrat de travail, et qui avait de ce fait démissionné, obtient la requalification de cette démission en un licenciement sans cause. Et tenant compte des éléments de contexte, et des conséquences pour la salariée du fait de l’apparition d’un syndrome anxiodépressif, la cour d’appel reconnaît également une situation de harcèlement (CA Montpellier, 10 novembre 2021, no 18/00320).
Cote :	.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id