[article] 
inSanté mentale et Droit > n°2 [01/04/2022] . - p. 163-172

Titre :	Patients psy : Conditions de détention inappropriées et indisponibilité des services sanitaires et sociaux : La CEDH sanctionne l'Italie (CEDH, 24 janvier 2022, no 11791/20, SY c/Italie)
Type de document :	Article
Auteurs :	Hélène Romdhane, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 163-172
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DETENU DROIT DROITS DE L'HOMME ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ITALIE PRISON PSYCHOPATHOLOGIE
Résumé :	Un ressortissant italien, souffrant de troubles psychiques, a dû subir sa peine, puis une large partie de la mesure de sûreté, sous le régime carcéral de droit commun, et non pas dans des conditions adaptées aux prises en charge médico-sociales, faute de place. La CEDH (24 janvier 2022, no 11791/20, SY c/Italie) note les efforts réalisés, mais les estime insuffisants et l’Italie est sanctionnée tant sur le terrain du traitement dégradant et humiliant (Art. 3) que l’absence de validité du titre imposant la détention (art. 5).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Patients psy : Conditions de détention inappropriées et indisponibilité des services sanitaires et sociaux : La CEDH sanctionne l'Italie (CEDH, 24 janvier 2022, no 11791/20, SY c/Italie) [Article] / Hélène Romdhane, Auteur . - 2022 . - p. 163-172.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > n°2 [01/04/2022] . - p. 163-172

Mots-clés :	DETENU DROIT DROITS DE L'HOMME ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ITALIE PRISON PSYCHOPATHOLOGIE
Résumé :	Un ressortissant italien, souffrant de troubles psychiques, a dû subir sa peine, puis une large partie de la mesure de sûreté, sous le régime carcéral de droit commun, et non pas dans des conditions adaptées aux prises en charge médico-sociales, faute de place. La CEDH (24 janvier 2022, no 11791/20, SY c/Italie) note les efforts réalisés, mais les estime insuffisants et l’Italie est sanctionnée tant sur le terrain du traitement dégradant et humiliant (Art. 3) que l’absence de validité du titre imposant la détention (art. 5).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id