[article] 
inSanté mentale et Droit > n°2 [01/04/2022] . - p. 186-189

Titre :	A côté de l'irresponsabilité pénale, quid de l'irresponsabilité disciplinaire ?
Type de document :	Article
Auteurs :	Camila Haboubi, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 186-189
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DISCIPLINE DROIT LICENCIEMENT MEDECIN DU TRAVAIL RESPONSABILITE SANTE
Résumé :	Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Aussi un employeur ne peut licencier un salarié pour son comportement anormal lorsque les faits reprochés sont en rapport avec sa maladie. Si le licenciement s’impose, l’employer doit se placer sur le terrain de l’inaptitude constatée par le médecin du travail (CA Metz, 24 janvier 2022, n o 19/00967).
Cote :	.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] A côté de l'irresponsabilité pénale, quid de l'irresponsabilité disciplinaire ? [Article] / Camila Haboubi, Auteur . - 2022 . - p. 186-189.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > n°2 [01/04/2022] . - p. 186-189

Mots-clés :	DISCIPLINE DROIT LICENCIEMENT MEDECIN DU TRAVAIL RESPONSABILITE SANTE
Résumé :	Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Aussi un employeur ne peut licencier un salarié pour son comportement anormal lorsque les faits reprochés sont en rapport avec sa maladie. Si le licenciement s’impose, l’employer doit se placer sur le terrain de l’inaptitude constatée par le médecin du travail (CA Metz, 24 janvier 2022, n o 19/00967).
Cote :	.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id