[article] 
inSanté mentale et Droit > n°2 [01/04/2022] . - p. 194-198

Titre :	Délinquance violente, trouble psychique et radicalisation : quelles mesures permet la loi ? Quel contrôle assure le juge ?
Type de document :	Article
Auteurs :	Hakim Chergui, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 194-198
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DELINQUANCE DROIT LEGISLATION PROTECTION PSYCHIATRIE PSYCHOPATHOLOGIE RADICALISATION TERRORISME
Résumé :	Un jeune homme cumule un passé de délinquance violente, des troubles psychiatriques sérieux, et un rapprochement net vis-à-vis de la radicalisation. La loi permet trois degrés d'intervention, sur le plan judiciaire, médical et administratif, avec un arrêté ministériel limitant considérablement la liberté de déplacement. Le cumul de ces trois types de mesures est objectivement lourd, mais il n'est pas pour autant illégal dès lors qu'il existe un but légitime et un registre de proportion. Dans un tel cas, le juge des référés administratif procède à une analyse très concrète (Conseil d'Etat, 10 janvier 2022, n°460056°).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Délinquance violente, trouble psychique et radicalisation : quelles mesures permet la loi ? Quel contrôle assure le juge ? [Article] / Hakim Chergui, Auteur . - 2022 . - p. 194-198.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > n°2 [01/04/2022] . - p. 194-198

Mots-clés :	DELINQUANCE DROIT LEGISLATION PROTECTION PSYCHIATRIE PSYCHOPATHOLOGIE RADICALISATION TERRORISME
Résumé :	Un jeune homme cumule un passé de délinquance violente, des troubles psychiatriques sérieux, et un rapprochement net vis-à-vis de la radicalisation. La loi permet trois degrés d'intervention, sur le plan judiciaire, médical et administratif, avec un arrêté ministériel limitant considérablement la liberté de déplacement. Le cumul de ces trois types de mesures est objectivement lourd, mais il n'est pas pour autant illégal dès lors qu'il existe un but légitime et un registre de proportion. Dans un tel cas, le juge des référés administratif procède à une analyse très concrète (Conseil d'Etat, 10 janvier 2022, n°460056°).
Cote :
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