[article] 
inSanté mentale et Droit > n°2 [01/04/2022] . - p. 199-202

Titre :	Révocation d'un mandat de protection future, tutelle, et organisation de celle-ci.
Type de document :	Article
Auteurs :	Etienne Tete, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 199-202
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DROIT MANDAT DE PROTECTION FUTURE PROTECTION JURIDIQUE TUTELLE
Résumé :	Le mandat de protection future, institué par la loi du 5 mars 2007, répond à une logique de prévention, et il se révèle un bon outil d'accompagnement des personnes en difficultés. Toutefois, lorsque les altérations de la santé deviennent invalidantes, il s'avère nécessaire de basculer vers le régime de la tutelle de la curatelle, en organisant la mesure de manière idoine. Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er février 2022 apporte une bonne illustration pratique (CA Paris, 1er février 2022, n°20/15 379).
Cote :	.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Révocation d'un mandat de protection future, tutelle, et organisation de celle-ci. [Article] / Etienne Tete, Auteur . - 2022 . - p. 199-202.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > n°2 [01/04/2022] . - p. 199-202

Mots-clés :	DROIT MANDAT DE PROTECTION FUTURE PROTECTION JURIDIQUE TUTELLE
Résumé :	Le mandat de protection future, institué par la loi du 5 mars 2007, répond à une logique de prévention, et il se révèle un bon outil d'accompagnement des personnes en difficultés. Toutefois, lorsque les altérations de la santé deviennent invalidantes, il s'avère nécessaire de basculer vers le régime de la tutelle de la curatelle, en organisant la mesure de manière idoine. Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er février 2022 apporte une bonne illustration pratique (CA Paris, 1er février 2022, n°20/15 379).
Cote :	.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id