[article] 
inSanté mentale et Droit > n°4 [01/08/2022] . - p. 565-568

Titre :	L’importante marge d’appréciation laissée au conseil départemental de l’Ordre quant à l’engagement des poursuites disciplinaires contre un praticien hospitalier
Type de document :	Article
Auteurs :	Anne Robert, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 565-568
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	CAS CONCRET MEDECIN NOTATION ORDRE DES MEDECINS PLAINTE SANCTION JUDICIAIRE
Résumé :	La plainte déposée par un patient contre praticien hospitalier pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions publiques est examinée lors d’une réunion d’information du conseil départemental de l’ordre, afin d’en apprécier la teneur. Le conseil départemental dispose alors d’une large marge de manœuvre pour apprécier s’il doit saisir la juridiction ordinale ou non (CAA de Paris, 9 mai 2022, n° 21PA00628).
Cote :	.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] L’importante marge d’appréciation laissée au conseil départemental de l’Ordre quant à l’engagement des poursuites disciplinaires contre un praticien hospitalier [Article] / Anne Robert, Auteur . - 2022 . - p. 565-568.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > n°4 [01/08/2022] . - p. 565-568

Mots-clés :	CAS CONCRET MEDECIN NOTATION ORDRE DES MEDECINS PLAINTE SANCTION JUDICIAIRE
Résumé :	La plainte déposée par un patient contre praticien hospitalier pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions publiques est examinée lors d’une réunion d’information du conseil départemental de l’ordre, afin d’en apprécier la teneur. Le conseil départemental dispose alors d’une large marge de manœuvre pour apprécier s’il doit saisir la juridiction ordinale ou non (CAA de Paris, 9 mai 2022, n° 21PA00628).
Cote :	.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id