[article] 
inSanté mentale et Droit > n°3 [01/06/2022] . - p. 350-353

Titre :	Hospitalisation sous contrainte : pas de contrôle à six mois pour les programmes de soins, et obligation de recueillir les observations du patient avant toute décision
Type de document :	Article
Auteurs :	Camila Haboubi, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 350-353
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DECISION DROIT HOSPITALISATION DEMANDE TIERS HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE JURISPRUDENCE OBSERVATION PATIENT PROGRAMME DE SOINS
Résumé :	Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n’existe pas de contrôle à six mois pour les programmes de soins, cette absence ne pouvant donc être sanctionnée par le JLD. La loi prévoit l’obligation de recueillir les observations du patient avant toute décision, et le non-respect de cette règle est une cause d’annulation de la mesure prise (CA Amiens, 23 février 2022, n° 22/00002).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Hospitalisation sous contrainte : pas de contrôle à six mois pour les programmes de soins, et obligation de recueillir les observations du patient avant toute décision [Article] / Camila Haboubi, Auteur . - 2022 . - p. 350-353.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > n°3 [01/06/2022] . - p. 350-353

Mots-clés :	DECISION DROIT HOSPITALISATION DEMANDE TIERS HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE JURISPRUDENCE OBSERVATION PATIENT PROGRAMME DE SOINS
Résumé :	Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n’existe pas de contrôle à six mois pour les programmes de soins, cette absence ne pouvant donc être sanctionnée par le JLD. La loi prévoit l’obligation de recueillir les observations du patient avant toute décision, et le non-respect de cette règle est une cause d’annulation de la mesure prise (CA Amiens, 23 février 2022, n° 22/00002).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id