[article] 
inSanté mentale et Droit > n°3 [01/06/2022] . - p. 358-362

Titre :	Expression du consentement : les exigences de la CEDH
Type de document :	Article
Auteurs :	Khady Badiane-Devers, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 358-362
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	ACCES AUX SOINS CONSENTEMENT DEONTOLOGIE DROIT DROITS DU PATIENT EUROPE
Résumé :	La qualité de l’information et le recueil du consentement préalablement aux soins sont des piliers universels des déontologies des professions de santé. Alors que la loi espagnole exige un écrit pour une intervention chirurgicale, le chirurgien était passé outre, évoquant un acte qui n’était que la suite du premier. La CEDH estime qu’on ne peut relativiser de la sorte l’exigence légale de l’écrit, et surtout, qu’il y avait bien un acte distinct, pour lequel le chirurgien a négligé l’information préalable et le consentement.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Expression du consentement : les exigences de la CEDH [Article] / Khady Badiane-Devers, Auteur . - 2022 . - p. 358-362.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > n°3 [01/06/2022] . - p. 358-362

Mots-clés :	ACCES AUX SOINS CONSENTEMENT DEONTOLOGIE DROIT DROITS DU PATIENT EUROPE
Résumé :	La qualité de l’information et le recueil du consentement préalablement aux soins sont des piliers universels des déontologies des professions de santé. Alors que la loi espagnole exige un écrit pour une intervention chirurgicale, le chirurgien était passé outre, évoquant un acte qui n’était que la suite du premier. La CEDH estime qu’on ne peut relativiser de la sorte l’exigence légale de l’écrit, et surtout, qu’il y avait bien un acte distinct, pour lequel le chirurgien a négligé l’information préalable et le consentement.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id