[article] | Titre : |
Levée par le juge d’une mesure d’isolement |
| Type de document : |
Article |
| Auteurs : |
Gilles Devers, Auteur |
| Année de publication : |
2022 |
| Article en page(s) : |
p. 363-366 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
DROIT
ISOLEMENT
PATIENT
PREVENTION
PSYCHIATRIE
|
| Résumé : |
L’isolement, pratique de dernier recours, ne peut être utilisé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Si les pièces médicales justifient l’hospitalisation sous contrainte, mais pas la nécessaire prévention « d’un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui », il doit être mis fin à l’isolement (CA Toulouse, 15 février 2022, n° 22/00017). |
| Cote : |
|
| Permalink : |
https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id |
in Santé mentale et Droit > n°3 [01/06/2022] . - p. 363-366
[article] Levée par le juge d’une mesure d’isolement [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2022 . - p. 363-366. Langues : Français ( fre) in Santé mentale et Droit > n°3 [01/06/2022] . - p. 363-366 | Mots-clés : |
DROIT
ISOLEMENT
PATIENT
PREVENTION
PSYCHIATRIE
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| Résumé : |
L’isolement, pratique de dernier recours, ne peut être utilisé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Si les pièces médicales justifient l’hospitalisation sous contrainte, mais pas la nécessaire prévention « d’un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui », il doit être mis fin à l’isolement (CA Toulouse, 15 février 2022, n° 22/00017). |
| Cote : |
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| Permalink : |
https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id |
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