[article] 
inSanté mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 750-753

Titre :	Condamnation de l’État sous astreinte pour mettre à disposition un logement à une femme quittant la prostitution
Type de document :	Article
Auteurs :	Khady Badiane-Devers, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 750-753
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	ACCOMPAGNEMENT FEMME LOGEMENT PROSTITUTION
Résumé :	La loi de 2016 met en place tout un processus d’accompagnement à une personne quittant la prostitution, avec en premier plan le logement. Si l’attribution se révèle, vu la détresse, prioritaire mais que la préfecture ne répond pas, le recours au référé-liberté peut s’avérer une procédure efficace.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Condamnation de l’État sous astreinte pour mettre à disposition un logement à une femme quittant la prostitution [Article] / Khady Badiane-Devers, Auteur . - 2022 . - p. 750-753.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 750-753

Mots-clés :	ACCOMPAGNEMENT FEMME LOGEMENT PROSTITUTION
Résumé :	La loi de 2016 met en place tout un processus d’accompagnement à une personne quittant la prostitution, avec en premier plan le logement. Si l’attribution se révèle, vu la détresse, prioritaire mais que la préfecture ne répond pas, le recours au référé-liberté peut s’avérer une procédure efficace.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id