[article] 
inSanté mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 764-767

Titre :	Requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le contexte d’un épuisement professionnel
Type de document :	Article
Auteurs :	Etienne Tete, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 764-767
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DROIT EMPLOI EPUISEMENT LICENCIEMENT PROTECTION
Résumé :	Une démission doit être sincère, et si elle est équivoque, elle est alors considérée comme une prise d’acte de rupture. Le juge doit alors apprécier les motifs de la rupture, pour en conclure s’il s’agissait effectivement d’une démission, ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Illustration de régime jurisprudentiel avec la démission du directeur technique d’une société (CA Versailles, 7 juillet 2022, no 19/03909).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le contexte d’un épuisement professionnel [Article] / Etienne Tete, Auteur . - 2022 . - p. 764-767.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 764-767

Mots-clés :	DROIT EMPLOI EPUISEMENT LICENCIEMENT PROTECTION
Résumé :	Une démission doit être sincère, et si elle est équivoque, elle est alors considérée comme une prise d’acte de rupture. Le juge doit alors apprécier les motifs de la rupture, pour en conclure s’il s’agissait effectivement d’une démission, ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Illustration de régime jurisprudentiel avec la démission du directeur technique d’une société (CA Versailles, 7 juillet 2022, no 19/03909).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id