[article] Titre : |
Les bonnes pratiques des signalements pour maltraitances à enfant |
Type de document : |
Article |
Auteurs : |
Gilles Devers, Auteur |
Année de publication : |
2022 |
Article en page(s) : |
p. 903-918 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
BONNES PRATIQUES ENFANT MALTRAITE JURISPRUDENCE PROTECTION DE L'ENFANCE SIGNALEMENT
|
Résumé : |
Le signalement de maltraitances sur mineur prend toujours place dans un contexte de tensions et d’incertitudes, mais pour autant, le droit apporte des repères stables. Il faut d’abord distinguer la protection de l’enfant, et la dénonciation des faits. Ensuite pour ce qui est des dénonciations, vient l’articulation entre la règle du secret et le principe des signalements, signalements qui sont régis selon deux modalités : le signalement judiciaire au procureur de la République ou le signalement administratif à la CRIP. Dès lors que le médecin respecte ce cadre juridique et procède à la constatation de faits sans les imputer à quiconque, il se situe dans une démarche de bonne foi, et la loi, confirmée par la jurisprudence, notamment ordinale, souligne que dès lors sa responsabilité ne peut être engagée. |
Permalink : |
https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id |
in Santé mentale et Droit > n°6 [01/12/2022] . - p. 903-918
[article] Les bonnes pratiques des signalements pour maltraitances à enfant [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2022 . - p. 903-918. Langues : Français ( fre) in Santé mentale et Droit > n°6 [01/12/2022] . - p. 903-918 Mots-clés : |
BONNES PRATIQUES ENFANT MALTRAITE JURISPRUDENCE PROTECTION DE L'ENFANCE SIGNALEMENT
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Résumé : |
Le signalement de maltraitances sur mineur prend toujours place dans un contexte de tensions et d’incertitudes, mais pour autant, le droit apporte des repères stables. Il faut d’abord distinguer la protection de l’enfant, et la dénonciation des faits. Ensuite pour ce qui est des dénonciations, vient l’articulation entre la règle du secret et le principe des signalements, signalements qui sont régis selon deux modalités : le signalement judiciaire au procureur de la République ou le signalement administratif à la CRIP. Dès lors que le médecin respecte ce cadre juridique et procède à la constatation de faits sans les imputer à quiconque, il se situe dans une démarche de bonne foi, et la loi, confirmée par la jurisprudence, notamment ordinale, souligne que dès lors sa responsabilité ne peut être engagée. |
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