[article] 
inSanté mentale et Droit > n°6 [01/12/2022] . - p. 903-918

Titre :	Les bonnes pratiques des signalements pour maltraitances à enfant
Type de document :	Article
Auteurs :	Gilles Devers, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 903-918
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	BONNES PRATIQUES ENFANT MALTRAITE JURISPRUDENCE PROTECTION DE L'ENFANCE SIGNALEMENT
Résumé :	Le signalement de maltraitances sur mineur prend toujours place dans un contexte de tensions et d’incertitudes, mais pour autant, le droit apporte des repères stables. Il faut d’abord distinguer la protection de l’enfant, et la dénonciation des faits. Ensuite pour ce qui est des dénonciations, vient l’articulation entre la règle du secret et le principe des signalements, signalements qui sont régis selon deux modalités : le signalement judiciaire au procureur de la République ou le signalement administratif à la CRIP. Dès lors que le médecin respecte ce cadre juridique et procède à la constatation de faits sans les imputer à quiconque, il se situe dans une démarche de bonne foi, et la loi, confirmée par la jurisprudence, notamment ordinale, souligne que dès lors sa responsabilité ne peut être engagée.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Les bonnes pratiques des signalements pour maltraitances à enfant [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2022 . - p. 903-918.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > n°6 [01/12/2022] . - p. 903-918

Mots-clés :	BONNES PRATIQUES ENFANT MALTRAITE JURISPRUDENCE PROTECTION DE L'ENFANCE SIGNALEMENT
Résumé :	Le signalement de maltraitances sur mineur prend toujours place dans un contexte de tensions et d’incertitudes, mais pour autant, le droit apporte des repères stables. Il faut d’abord distinguer la protection de l’enfant, et la dénonciation des faits. Ensuite pour ce qui est des dénonciations, vient l’articulation entre la règle du secret et le principe des signalements, signalements qui sont régis selon deux modalités : le signalement judiciaire au procureur de la République ou le signalement administratif à la CRIP. Dès lors que le médecin respecte ce cadre juridique et procède à la constatation de faits sans les imputer à quiconque, il se situe dans une démarche de bonne foi, et la loi, confirmée par la jurisprudence, notamment ordinale, souligne que dès lors sa responsabilité ne peut être engagée.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id