[article] Titre : |
Ne pas confondre : l’altération des facultés mentales pour la curatelle et l’insanité d’esprit pour l’annulation d’un acte |
Type de document : |
Article |
Auteurs : |
Etienne Tete, Auteur |
Année de publication : |
2022 |
Article en page(s) : |
p. 935-939 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
CURATELLE DROIT SCHIZOPHRENIE
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Résumé : |
Un patient traité pour une schizophrénie depuis de nombreuses années, et placé sous curatelle, demande en justice l’annulation d’un acte de vente au motif qu’il n’avait pu en apprécier la portée compte tenu de son insanité d’esprit. La cour d’appel d’Orléans (CA Orléans, 8 septembre 2022, n° 20/02349) rappelle que, en droit, il ne faut pas confondre l’altération des facultés mentales qui ouvre vers la curatelle, et l’insanité d’esprit, qui est la la condition pour l’annulation d’un acte. |
Permalink : |
https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id |
in Santé mentale et Droit > n°6 [01/12/2022] . - p. 935-939
[article] Ne pas confondre : l’altération des facultés mentales pour la curatelle et l’insanité d’esprit pour l’annulation d’un acte [Article] / Etienne Tete, Auteur . - 2022 . - p. 935-939. Langues : Français ( fre) in Santé mentale et Droit > n°6 [01/12/2022] . - p. 935-939 Mots-clés : |
CURATELLE DROIT SCHIZOPHRENIE
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Résumé : |
Un patient traité pour une schizophrénie depuis de nombreuses années, et placé sous curatelle, demande en justice l’annulation d’un acte de vente au motif qu’il n’avait pu en apprécier la portée compte tenu de son insanité d’esprit. La cour d’appel d’Orléans (CA Orléans, 8 septembre 2022, n° 20/02349) rappelle que, en droit, il ne faut pas confondre l’altération des facultés mentales qui ouvre vers la curatelle, et l’insanité d’esprit, qui est la la condition pour l’annulation d’un acte. |
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