[article] 
inSanté mentale et Droit > n°6 [01/12/2022] . - p. 935-939

Titre :	Ne pas confondre : l’altération des facultés mentales pour la curatelle et l’insanité d’esprit pour l’annulation d’un acte
Type de document :	Article
Auteurs :	Etienne Tete, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 935-939
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	CURATELLE DROIT SCHIZOPHRENIE
Résumé :	Un patient traité pour une schizophrénie depuis de nombreuses années, et placé sous curatelle, demande en justice l’annulation d’un acte de vente au motif qu’il n’avait pu en apprécier la portée compte tenu de son insanité d’esprit. La cour d’appel d’Orléans (CA Orléans, 8 septembre 2022, n° 20/02349) rappelle que, en droit, il ne faut pas confondre l’altération des facultés mentales qui ouvre vers la curatelle, et l’insanité d’esprit, qui est la la condition pour l’annulation d’un acte.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Ne pas confondre : l’altération des facultés mentales pour la curatelle et l’insanité d’esprit pour l’annulation d’un acte [Article] / Etienne Tete, Auteur . - 2022 . - p. 935-939.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > n°6 [01/12/2022] . - p. 935-939

Mots-clés :	CURATELLE DROIT SCHIZOPHRENIE
Résumé :	Un patient traité pour une schizophrénie depuis de nombreuses années, et placé sous curatelle, demande en justice l’annulation d’un acte de vente au motif qu’il n’avait pu en apprécier la portée compte tenu de son insanité d’esprit. La cour d’appel d’Orléans (CA Orléans, 8 septembre 2022, n° 20/02349) rappelle que, en droit, il ne faut pas confondre l’altération des facultés mentales qui ouvre vers la curatelle, et l’insanité d’esprit, qui est la la condition pour l’annulation d’un acte.
Cote :
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