[article] 
inSanté mentale et Droit > n°6 [01/12/2022] . - p. 954-958

Titre :	La difficile remise en cause d’une hospitalisation sous contrainte quand la motivation médicale est pertinente
Type de document :	Article
Auteurs :	Camila Haboubi, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 954-958
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DROIT DROITS DU PATIENT HOSPITALISE HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
Résumé :	La défense de la personne hospitalisée sous contrainte soulève quatre moyens de forme et conteste le bien-fondé de la mesure, dernier point sur lequel elle reçoit l’appui du procureur général. Pour autant, la cour d’appel, selon une jurisprudence maintenant établie, si elle relève effectivement certaines insuffisances, ne remet pas en cause la décision qu’elle estime justifiée sur le plan médical (Cour d’appel de Rennes, 5 septembre 2022, n° 22/00488A).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] La difficile remise en cause d’une hospitalisation sous contrainte quand la motivation médicale est pertinente [Article] / Camila Haboubi, Auteur . - 2022 . - p. 954-958.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > n°6 [01/12/2022] . - p. 954-958

Mots-clés :	DROIT DROITS DU PATIENT HOSPITALISE HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
Résumé :	La défense de la personne hospitalisée sous contrainte soulève quatre moyens de forme et conteste le bien-fondé de la mesure, dernier point sur lequel elle reçoit l’appui du procureur général. Pour autant, la cour d’appel, selon une jurisprudence maintenant établie, si elle relève effectivement certaines insuffisances, ne remet pas en cause la décision qu’elle estime justifiée sur le plan médical (Cour d’appel de Rennes, 5 septembre 2022, n° 22/00488A).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id