[article] 
inRevue hospitalière de France > n° 609 [01/11/2022] . - p. 37-40

Titre :	Panorama de jurisprudence
Type de document :	Article
Auteurs :	Patrick Flavin, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 37-40
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE JURISPRUDENCE SECTEUR LIBERAL TRANSFUSION SANGUINE
Résumé :	- Activité libérale à l’hôpital : précision sur la répartition des responsabilités entre l’établissement hospitalier et le praticien intervenu à titre libéral - Directives anticipées : validation constitutionnelle de la marge d’appréciation dont bénéficient les médecins. - Transfusions sanguines contre la volonté du patient : une transfusion de trop… - Hospitalisation sans consentement : les certificats médicaux rédigés pendant la période d’observation doivent être horodatés - Hospitalisation sans consentement : le refus du patient que sa famille soit informée de son hospitalisation constitue une difficulté particulière au sens des dispositions de l’article L.3212-1, II, al.2 du Code de la santé publique. Cour de cassation, 26 octobre 2022, n°20-23. 333 - Hospitalisation sans consentement : Les questions relatives à la régularité et au bien-fondé de l’admission d’un patient au sein d’une UMD ne relèvent pas du contrôle du juge des libertés. Cour de cassation, 26 octobre 2022, n°21-10.706
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Panorama de jurisprudence [Article] / Patrick Flavin, Auteur . - 2022 . - p. 37-40.
Langues : Français (fre)
in Revue hospitalière de France > n° 609 [01/11/2022] . - p. 37-40

Mots-clés :	HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE JURISPRUDENCE SECTEUR LIBERAL TRANSFUSION SANGUINE
Résumé :	- Activité libérale à l’hôpital : précision sur la répartition des responsabilités entre l’établissement hospitalier et le praticien intervenu à titre libéral - Directives anticipées : validation constitutionnelle de la marge d’appréciation dont bénéficient les médecins. - Transfusions sanguines contre la volonté du patient : une transfusion de trop… - Hospitalisation sans consentement : les certificats médicaux rédigés pendant la période d’observation doivent être horodatés - Hospitalisation sans consentement : le refus du patient que sa famille soit informée de son hospitalisation constitue une difficulté particulière au sens des dispositions de l’article L.3212-1, II, al.2 du Code de la santé publique. Cour de cassation, 26 octobre 2022, n°20-23. 333 - Hospitalisation sans consentement : Les questions relatives à la régularité et au bien-fondé de l’admission d’un patient au sein d’une UMD ne relèvent pas du contrôle du juge des libertés. Cour de cassation, 26 octobre 2022, n°21-10.706
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