[article] | Titre : |
Le non renouvellement de CDD : le fond et la forme |
| Type de document : |
Article |
| Auteurs : |
Céline Berthier, Auteur |
| Année de publication : |
2023 |
| Article en page(s) : |
p. 330-332 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
CONTRAT DE TRAVAIL
DROIT
ETABLISSEMENT DE SANTE
|
| Résumé : |
Un établissement de santé peut-il ne pas renouveler le contrat à durée déterminée (CDD) d'un agent ? Si la réponse apparait évidente au premier abord, le sujet devient plus délicat quand sont abordées les notions de délais de prévenance ou de motivation. Si l'établissement a bien toute légitimité pour ne pas renouveler un CDD à son terme, d'où l'intérêt d'un tel contrat, cette décision obéit à un formalisme qu'il est utile de rappeler. Sur quel motifs l'administration peut-elle se baser pour ne pas renouveler un contrat et sa responsabilité est telle engagée si ce non-renouvellement n'est pas signifié dans les délais réglementaires ? Saisie sur ces sujets la cour administrative d'appel de Lyon a récemment procédé à une piqûre de rappel sur les règles encadrant ces fins de contrats des agents en CDD.
|
| Cote : |
|
| Permalink : |
https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id |
in Gestions hospitalières > n° 626 [01/05/2023] . - p. 330-332
[article] Le non renouvellement de CDD : le fond et la forme [Article] / Céline Berthier, Auteur . - 2023 . - p. 330-332. Langues : Français ( fre) in Gestions hospitalières > n° 626 [01/05/2023] . - p. 330-332 | Mots-clés : |
CONTRAT DE TRAVAIL
DROIT
ETABLISSEMENT DE SANTE
|
| Résumé : |
Un établissement de santé peut-il ne pas renouveler le contrat à durée déterminée (CDD) d'un agent ? Si la réponse apparait évidente au premier abord, le sujet devient plus délicat quand sont abordées les notions de délais de prévenance ou de motivation. Si l'établissement a bien toute légitimité pour ne pas renouveler un CDD à son terme, d'où l'intérêt d'un tel contrat, cette décision obéit à un formalisme qu'il est utile de rappeler. Sur quel motifs l'administration peut-elle se baser pour ne pas renouveler un contrat et sa responsabilité est telle engagée si ce non-renouvellement n'est pas signifié dans les délais réglementaires ? Saisie sur ces sujets la cour administrative d'appel de Lyon a récemment procédé à une piqûre de rappel sur les règles encadrant ces fins de contrats des agents en CDD.
|
| Cote : |
|
| Permalink : |
https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id |
|  |
Accueil
