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Actualité jurisprudentielle des soins psychiatriques sans consentement / Paul Véron in Santé mentale, n° 286 ([01/03/2024])

Titre :	Actualité jurisprudentielle des soins psychiatriques sans consentement
Type de document :	Article
Auteurs :	Paul Véron, Auteur
Année de publication :	2024
Article en page(s) :	p. 6-7
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DROIT HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT LEGISLATION PSYCHIATRIE
Résumé :	La Cour de cassation poursuit son travail d’interprétation du cadre légal des soins psychiatriques sans consentement. Tour d’horizon de quelques décisions récentes.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

Cote	Support	Localisation	Disponibilité
.	Périodique	Espace de Ressources Formation-Recherche	Disponible
.	Périodique	IFPS Fougères - Centre de documentation	Disponible