[article] | Titre : |
Remplacement, collaboration, association : attention aux contrats ! |
| Type de document : |
Article |
| Auteurs : |
Laure Martin, Auteur |
| Année de publication : |
2024 |
| Article en page(s) : |
p. 32-34 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
ASSOCIATION
COLLABORATION
CONTRAT
DROIT
INFIRMIER LIBERAL
REMPLACEMENT
|
| Résumé : |
L’activité des infirmières libérales se déroule nécessairement dans le cadre d’un remplacement, d’une collaboration ou d’une association. Dans ces trois cas, la signature d’un contrat est indispensable.
Dès lors qu’elles sont amenées à travailler ensemble, « il est impératif que les infirmières libérales (Idel) rédigent des contrats afin de protéger les intérêts légitimes des deux parties », conseille Agathe Blondeaux, juriste spécialisée en professions libérales de santé chez Fiducial.
Les contrats sont composés de clauses d’ordre public, imposées par la loi, qui ne peuvent pas être modifiées ou exclues par les parties. « Elles sont essentielles pour assurer des standards minimaux de justice et de protection », explique-t-elle. Si ces clauses sont manquantes, le contrat est considéré comme nul. Les clauses contractuelles - ou clauses de droit privé - sont quant à elles négociables et définies par les parties au contrat. « Elles régissent les aspects spécifiques de la relation contractuelle selon les besoins et les préférences des parties impliquées », fait savoir Agathe Blondeaux. Ces clauses doivent toutefois respecter les dispositions d’ordre public et ne pas les contredire. |
| Thème : |
Droit |
| Permalink : |
https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id |
in L'infirmière > n° 49 [01/10/2024] . - p. 32-34
[article] Remplacement, collaboration, association : attention aux contrats ! [Article] / Laure Martin, Auteur . - 2024 . - p. 32-34. Langues : Français ( fre) in L'infirmière > n° 49 [01/10/2024] . - p. 32-34 | Mots-clés : |
ASSOCIATION
COLLABORATION
CONTRAT
DROIT
INFIRMIER LIBERAL
REMPLACEMENT
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| Résumé : |
L’activité des infirmières libérales se déroule nécessairement dans le cadre d’un remplacement, d’une collaboration ou d’une association. Dans ces trois cas, la signature d’un contrat est indispensable.
Dès lors qu’elles sont amenées à travailler ensemble, « il est impératif que les infirmières libérales (Idel) rédigent des contrats afin de protéger les intérêts légitimes des deux parties », conseille Agathe Blondeaux, juriste spécialisée en professions libérales de santé chez Fiducial.
Les contrats sont composés de clauses d’ordre public, imposées par la loi, qui ne peuvent pas être modifiées ou exclues par les parties. « Elles sont essentielles pour assurer des standards minimaux de justice et de protection », explique-t-elle. Si ces clauses sont manquantes, le contrat est considéré comme nul. Les clauses contractuelles - ou clauses de droit privé - sont quant à elles négociables et définies par les parties au contrat. « Elles régissent les aspects spécifiques de la relation contractuelle selon les besoins et les préférences des parties impliquées », fait savoir Agathe Blondeaux. Ces clauses doivent toutefois respecter les dispositions d’ordre public et ne pas les contredire. |
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Droit |
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