Place et rôle du sage-femme expert dans la procédure amiable au sein de la CCI [Article] / Takako Iri, Auteur . - 2024 . - p. 49-51.
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	EVENEMENT INDESIRABLE EXPERTISE MEDICALE INDEMNISATION MEDIATION SAGE-FEMME
Résumé :	La Commission de conciliation et d’indemnisation peut être saisie pour une démarche à l’amiable en cas d’accident médical grave, d’affection iatrogène ou d’infection nosocomiale. Le sage-femme expert est désigné lorsqu’un sage-femme est mis en cause dans une affaire. Les règles de procédure expertale doivent alors être maîtrisées. Sa nomination apporte une valeur ajoutée certaine dans les rapports d’expertise amiable.
Cote :
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