Modalités de désignation de l’expert judiciaire au tribunal administratif [Article] / Conchita Delcroix- Gomez, Auteur . - 2024 . - p. 47-49.
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	DROIT ADMINISTRATIF EXPERTISE MEDICALE JUGE JUSTICE SAGE-FEMME TRIBUNAL
Résumé :	L’expert judiciaire apporte au juge qui l’a missionné son expertise médicale et technique. Les conditions de sa désignation dans le cadre d’une mission d’expertise médicale dépendent du Code de justice administrative. L’acceptation de la mission nécessite une vérification, par l’expert lui-même, de ses compétences, de sa disponibilité et de l’absence de motifs de récusation.
Cote :
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