[article] 
inRevue hospitalière de France > n° 620 [01/09/2024] . - p. 30-33

Titre :	La communication des registres de contention et d’isolement et le Conseil d’État - Acte II
Type de document :	Article
Auteurs :	Rudy Chouvel, Auteur
Année de publication :	2024
Article en page(s) :	p. 30-33
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	ACCESSIBILITE ASSOCIATION COMMUNICATION CONTENTION DOCUMENT DROIT HOPITAL PRESCRIPTION MEDICALE PROFESSION DE SANTE PSYCHIATRIE
Résumé :	La Commission des citoyens pour les droits de l’homme, émanation de l’Église de scientologie, harcèle depuis de nombreuses années les hôpitaux pour obtenir communication des registres d’isolement et de contention des patients en psychiatrie, ainsi que de l’identité des professionnels qui prescrivent et administrent ces mesures. À rebours des jugements des tribunaux administratifs, le Conseil d’État a admis en 2023 que les hôpitaux occultent les mentions nominatives puis, en 2024, leur a accordé le remboursement des frais exposés à l’occasion de ces procédures.
Thème :	Droit
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] La communication des registres de contention et d’isolement et le Conseil d’État - Acte II [Article] / Rudy Chouvel, Auteur . - 2024 . - p. 30-33.
Langues : Français (fre)
in Revue hospitalière de France > n° 620 [01/09/2024] . - p. 30-33

Mots-clés :	ACCESSIBILITE ASSOCIATION COMMUNICATION CONTENTION DOCUMENT DROIT HOPITAL PRESCRIPTION MEDICALE PROFESSION DE SANTE PSYCHIATRIE
Résumé :	La Commission des citoyens pour les droits de l’homme, émanation de l’Église de scientologie, harcèle depuis de nombreuses années les hôpitaux pour obtenir communication des registres d’isolement et de contention des patients en psychiatrie, ainsi que de l’identité des professionnels qui prescrivent et administrent ces mesures. À rebours des jugements des tribunaux administratifs, le Conseil d’État a admis en 2023 que les hôpitaux occultent les mentions nominatives puis, en 2024, leur a accordé le remboursement des frais exposés à l’occasion de ces procédures.
Thème :	Droit
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id